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Puits et forage d’eau privés : déclaration obligatoire

Puits

A partir de 2009, les particuliers qui prélèvent de l’eau pour un usage familial par le biais de dispositifs tels que forages ou puits devront le déclarer.
Une obligation qui devrait permettre un meilleur contrôle environnemental et sanitaire de l’eau.

Jusqu’à fin 2008, les particuliers qui utilisaient des systèmes de prélèvement de l’eau privés, tels que forages ou puits, n’avaient aucune obligation déclarative par rapport à l’existence de ces dispositifs (hors les obligations déterminées par le Code Minier sur les forages), les décrets d’application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques n’étant pas parus.
Le Décret n°2008-562 du 2 juillet 2008 (J.O. du 4 juillet 2008) modifie cette situation et impose maintenant à ces particuliers d’en avertir officiellement leur mairie à compter du 1er janvier 2009.

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