Puits et forage d’eau privés : déclaration obligatoire

Puits

A partir de 2009, les particuliers qui prélèvent de l’eau pour un usage familial par le biais de dispositifs tels que forages ou puits devront le déclarer.
Une obligation qui devrait permettre un meilleur contrôle environnemental et sanitaire de l’eau.

Jusqu’à fin 2008, les particuliers qui utilisaient des systèmes de prélèvement de l’eau privés, tels que forages ou puits, n’avaient aucune obligation déclarative par rapport à l’existence de ces dispositifs (hors les obligations déterminées par le Code Minier sur les forages), les décrets d’application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques n’étant pas parus.
Le Décret n°2008-562 du 2 juillet 2008 (J.O. du 4 juillet 2008) modifie cette situation et impose maintenant à ces particuliers d’en avertir officiellement leur mairie à compter du 1er janvier 2009.

Entrée en vigueur du décret

– Déclaration en mairie, à partir du 1er janvier 2009 pour les nouveaux ouvrages de prélèvement d’eau.
– Déclaration en mairie, au plus tard le 31 décembre 2009 pour les ouvrages entrepris ou achevés avant le 31 décembre 2008.

La déclaration en mairie

Désormais, si vous envisagez de bénéficier d’un système de prélèvement de l’eau personnel, vous devez le déclarer au moins un mois avant le début des travaux.
Cette déclaration est à la charge de l’utilisateur et doit mentionner ses nom et adresse, la localisation de l’ouvrage et ses caractéristiques principales, l’usage auquel l’eau est destinée, le réseau de distribution qui sera utilisé (intérieur à votre habitation ou non) ainsi que le rejet éventuel de l’eau dans le réseau public de collecte des eaux usées.
A la fin des travaux, vous devez ensuite compléter le formulaire dans un délai d’un mois en indiquant la date d’achèvement de l’ouvrage, les éventuelles modifications apportées par rapport à la déclaration initiale et en ajoutant une analyse de la qualité de l’eau.
Un contrôle régulier de votre installation sera par la suite effectué par les pouvoirs publics.

Voir ou télécharger le formulaire de déclaration >>> Logo PDF

Robinet