Forages d’eau privés

Forage d'eau

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques, promulguée le 30 décembre 2006 et le Décret n°2008-562 du 2 juillet 2008 (J.O. du 4 juillet 2008), encadrent la possibilité pour les particuliers de réaliser des forages privés et prévoient des dispositions relatives aux règles applicables en la matière.
Tout d’abord, concernant le risque de développement anarchique des forages privés, cette loi modifie l’article L. 2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales en spécifiant que «tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau fait l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune concernée.».
Ces informations sont tenues à disposition, notamment, des agents des services publics d’eau potable et d’assainissement.

Les Forages – Règlementation générale

• Déclaration au titre du Code Minier
– Obligation à toute personne (propriétaire de l’ouvrage, entrepreneur) exécutant un sondage, un ouvrage souterrain ou un forage dont la profondeur dépasse 10 mètres.
Source : Article 131 du Code Minier
Sont concernés les forages d’eau, les sondages géothermiques et les autres thématiques (recherche de substances utiles, fondations, géophysique, géochimie, reconnaissance géologique, etc.).
– La déclaration relève de la responsabilité du propriétaire de l’ouvrage et du foreur intervenant pour son compte.
– Le défaut de déclaration est passible de sanctions pénales au titre du Code Minier.
Articles 142-8° et 142-9° du Code Minier

A retenir : Lorsqu’un forage est réalisé à plus de 10m de profondeur et qu’il n’est pas soumis à une procédure au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, il convient de faire une déclaration au titre du Code Minier auprès de l’ingénieur en chef des mines et de la Direction Régionale de le Recherche et de l’Environnement (DRIRE).

Les Forages destinés à prélever de l’eau

• Prélèvement d’eau dans le milieu naturel destiné à l’usage alimentaire et/ou sanitaire
– Soumis à déclaration lorsque l’eau est destinée à l’usage personnel de la famille.
– Soumis à autorisation lorsque l’eau est destinée à l’usage d’un tiers (gîte, location, etc.).
– Considéré pour un usage domestique si < 1000 m³/an (Vous devez être en mesure de prouver que vous consommez moins de 1000 m³/an.).

A retenir : Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau fait l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune concernée

Voir ou télécharger le formulaire de déclaration >>> Logo PDF

Utilisation de l’eau prélevée pour un usage de consommation humaine

– L’article R 1321-6 du Code de la Santé Publique précise que :
« N’est pas soumise à la procédure d’autorisation l’utilisation d’eau prélevée dans le milieu naturel à l’usage personnel d’une famille »
– L’article R 1321-14 du Code de la Santé Publique stipule que :
« L’utilisation d’eau prélevée dans le milieu naturel et réservée à l’usage d’une famille est soumise à déclaration auprès du préfet »

Plus généralement

L’article R 2333-125 du Code Général des Collectivités Territoriales impose que :
« Toute personne tenue de se raccorder au réseau d’assainissement collectif et qui s’alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d’un service public doit en faire la déclaration en mairie »

Forage d'eau

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